CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
À LIRE CONSCIENCIEUSEMENT

Lors de nos ventes hors du site internet, nous acceptons les espèces, les cartes et les bons cadeaux de pompier118.com.
Ces bons cadeaux sont également acceptés sur notre boutique en ligne, tout comme les cartes et Paypal

Lire aussi : Conseil pour achats en ligne, article comparis.ch en bas de page

1. Champ d‘application

Les présentes conditions générales régissent les transactions commerciales entre Pompier118 (inscription au registre du commerce de Morges), dit Pompier118.com, et l’Acquéreur.

En conséquence, le seul fait de traiter avec notre entreprise implique l’acceptation de nos conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acquéreur. Toute modification apportée aux termes de ces conditions, devra faire l’objet d’une confirmation écrite et signée de la part de Pompier118.

2. Communication

Les parties communiquent verbalement, par écrit ou par le biais de l’échange électronique de données. Sont reconnus comme écrits ; les lettres, protocoles, dessins, plans, courriel, courriers électroniques et autres formes de transmission apportant une preuve par le texte ou l’image. L’envoi d’un écrit implique qu’une signature manuscrite ou électronique y soit apposée.

2. bis NEWSLETTER

Les clients sont automatiquement inscrits à la newsletter afin d'améliorer la qualité de notre communication et de construire des statistiques au sein de l'entreprise pompier118.com.

Les mails et informations sont entièrement confidentiels et ne sortiront en aucun cas de notre base de donnée.

Tous les clients qui ne désirent pas figurer sur la liste de la newsletter sont priés de mettre un message dans la zone des commentaires.

3. Livraison et transfert de risque

Les produits figurant sur notre stand occasionnel, sur notre site internet ou autres publications telles que sur la page Facebook sont généralement disponibles en stock et livrés immédiatement dès le paiement.

En cas d’indisponibilité, l’acquéreur sera averti et se verra proposer une date de livraison ultérieure qui figurera sur la confirmation de commande. Si la commande ne peut être honorée en une seule fois, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’acquéreur lors des livraisons ultérieures. Seules des livraisons partielles souhaitées par l’acquéreur seront à sa charge.

Pompier118 se réserve toutefois la possibilité de proposer et de fournir au client en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Pompier118 n’est en aucun cas responsable du non respect des délais de livraisons dûs aux retards des fabricants. L’expédition se fait au risque de l’acquéreur. Le risque est transféré à l’acquéreur au moment où la marchandise est remise au transporteur.

4. Spécifications techniques

Hormis les produits dans les rubriques "autocollants", les "broderies" et les "thermocollage" étant des produit fait maison, les produits que nous proposons n’étant pas fabriqués par nos soins, toutes les informations techniques telles que dimensions, caractéristiques techniques, mention « feu » type professionnelle , etc..sont basées sur les indications fournies par le fabriquant concerné et ne constituent pas une garantie de notre part. En conséquence, la responsabilité de Pompier118 ne saurait être engagée en cas d’erreur d’impression, de transmission ou d’indications erronées faites par les fabricants et fournisseurs

Les photos peuvent également ne pas être d’actualité si un produit a été amélioré mais que notre photo de présentation n’a pas encore été changée

5. Prix

Sauf indications contraires, les prix sont exprimés en francs suisses et s’entendent TTC (N° de TVA: CH-484.416.064) TVA, charges, frais de douane, assurance de transport, autorisations, certifications, installation, formation et hors service d’application d‘assistance.
Tous les prix catalogue sont donnés à titre indicatif. Les prix faisant foi sont ceux indiqués sur notre site internet.
Pompier118 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avis préalable. Les frais de port et d’emballage sont calculés séparément.

Les tarifs en vigueur concernant les frais d’expédition sont ceux de la Poste Suisse ainsi que le coût d’emballage par nos soins.

Les prix indiqués TTC ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
Pour les autres pays, des frais de transport et de douane supplémentaires sont à prévoir selon les pays.

6. Conditions de paiement

Tous les prix indiqués sur la page de confirmation et de paiement sont nets, frais de port comprit et payables immédiatement par PayPal ou par virement bancaire, sans escompte, dans les 30 jours ouvrables suivant leur date d‘émission. En cas de non respect des délais de paiement, Pompier118 envoie un rappel et, si au terme d’un délai de 10 jours ouvrables, le paiement n’a pas été effectué, la commande est annulée.

Durant cette période, Pompier118 se réserve la possibilité d’honorer les commandes de clients déjà existants uniquement ayant effectués un paiement anticipé.

Pour des raisons de non-paiement multiples durant les précédentes années, le paiement par factures après envoi n’est plus possible.

Compte Poste IBAN : CH44 0900 0000 1284 4287 4

Pompier118 se donne le droit de facturer des frais de rappel lorsque ceux-ci doivent être envoyé.

7. Réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur toutes les marchandises livrées à l’Acquéreur, tant que ce dernier n’aura pas réglé l’intégralité de nos créances à son encontre ainsi que les frais et les intérêts qui y sont associés.

8. Réclamations, avis des défauts et retours

Pour être recevables, les réclamations doivent être formulées par téléphone ou par écrit, selon l’Art 2, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée par l’Acquéreur et toute contestation sera irrecevable. Les articles concernés doivent nous être retournés, au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date d’émission de la réclamation. Aucun article hors catalogue ne sera accepté. Il en va de même pour les articles répondant à une commande particulière de l’Acquéreur (Sur mesure par exemple).

Seuls sont acceptés, les articles retournés dans leur emballage d’origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, en parfait état de fonctionnement. Dans tous les cas, les retours doivent êtres envoyés franco de port à notre adresse de Pompier118. Le retour est sous l’entière responsabilité du client. Le non respect de ces conditions conduira à un refus de la marchandise.

9. Garantie

En règle générale, la durée de la garantie est de deux ans à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’une durée de garantie différente prévue par le fabricant, la garantie applicable sera celle du fabricant.

Toute prétention de garantie implique le retour du matériel défectueux accompagné d’une copie de facture, du bulletin de livraison ou d’une preuve jugée équivalente.

Sont exclus de la garantie, les dommages consécutifs à une transformation ou à une réparation effectuée par le client ou consécutifs à une usure, un cas de force majeure ou à la non-observation du mode d’emploi.

10. Responsabilité

Pompier118 décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lorsque les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 7 ci-dessus. Pompier118 ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par Pompier118, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit.

Base juridique : http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.112.944.fr.pdf

Aide complémentaire de Comparis.ch : http://fr.comparis.ch/Aktionen/info/Glossar/tipps-online-shopping.aspx

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le produit acheté selon les indications du fabricant ainsi que d’en assurer la maintenance nécessaire et recommandée par le fabricant afin d’assurer son bon fonctionnement, selon les indications fournies avec le produit ou disponibles sur notre site.

Le Client doit conserver la facture, l’emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté. Ces derniers peuvent lui être demandés en cas de réparation sous garantie.

S’il achète une pièce d’uniforme, le client est tenu responsable de son utilisation en bonne et due forme et il est tenu responsable de l’usage qu’il en fait selon l’article 287 RS 311.0 du code pénal et de l’usurpation de fonction. Le client sait qu'il porte pas juste un vêtement mais il porte aussi une fonction et une image. Il ne doit pas porter atteinte à l'image et la fonction du sapeur-pompier.
Pour la signalétique utilisée sur un véhicule, le client est conseillé de prendre connaissance de l'OETV Art. 69 & Art 110 (a4)

ATTENTION ! Les pièces d’uniforme vendues sur ce site sont des pièces originales de l’uniforme des sapeurs-pompiers suisses et ne peuvent donc pas être considérées comme des copies ou des parodies.
Les uniformes vendus sur notre boutique sont strictement réservés aux personnels des corps de sapeurs-pompiers locaux et privés, habilités à porter l'uniforme. Le grade porté doit correspondre à la fonction de celui ou celle qui le porte.

12. Données personnelles du client

Pompier118 collecte, traite et utilise vos données personnelles conformément aux normes juridiques en vigueur et à la législation Suisse sur la protection des données. Nous garantissons que l’ensemble des données est mémorisé dans le seul but d’optimiser l’information et le suivi client ainsi que la Newsletter. L’Acquéreur peut demander à tout moment de stopper les envois d’information, il lui suffit d’en informer Pompier118.

12.1 Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

13. Droit applicable et for Judiciaire

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit suisse. Le for juridique est accepté et reconnu par les deux parties comme étant Gollion selon l'adresse donnée en point 15. Contacts.

La présente CGV est rédigée uniquement en français.

14. Copyright

La mise en place des textes, illustrations et photos de nos rubriques demandent de grands investissements.
Par conséquent, les droits de diffusion nous sont réservés. Toutes copies ou utilisations abusives peuvent être poursuivies en justice.

15. Carte de fidélité

Le règlement et les conditions de fidélité se trouvent dans le fichier PDF situé en bas de cette page

16. Contacts

Les responsables sont L. Lupi et S. Pidoux

Pompier118 est inscrit au registre du commerce de Morges sous l’adresse :

Pompier118, Rue du Village 10, 1124 Gollion (Suisse)
Atteignable selon l’adresse mail : info@pompier118.com

et au numéro de service : (+41) 021 861 13 58